Actualités

11 mars 2009 - Articles

Contrefaçon et compétence territoriale

En matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il peut assigner le contrefacteur au lieu de son domicile mais a également le choix entre la juridiction du lieu dommageable ou celle...

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10 mars 2009 - Interview

De la gestion intelligente des risques

Un danger éventuel analysé dans l’exercice d’une activité constitue un risque...

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03 mars 2009 - Articles

La contrefaçon des produits et l’e-commerce

La distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. Le commerce traditionnel est rejoint par le commerce électronique...

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