Actualités
18 juin 2014 - Article
La protection des packagings par le droit de la propriété intellectuelle
Les packagings, au sens d’emballages ou de conditionnements visibles et extérieurs d’un produit, sont la première source de...
13 juin 2014 - Article
Les nouvelles règles en matière de e-commerce.
La France s’est conformée aux dispositions communautaires en matière de protection et d’information (...)
13 mai 2014 - Article
La saisie contrefaçon : comment agir et réagir ?
Toute victime d’actes de contrefaçon peut agir en justice afin de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et solliciter réparation du préjudice (...)